Pré-contentieux
Pré-contentieux : récupérez vos sommes dûes
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Qu’est-ce que le pre-contentieux ?
Le pré-contentieux est une étape stratégique dans la gestion des créances impayées. Il intervient avant toute procédure judiciaire pour tenter de récupérer les sommes dues de manière amiable. Cela inclut des actions telles que des relances téléphoniques, l’envoi de mises en demeure, ou la collaboration avec une société de recouvrement.
Questions Fréquentes sur le pré-contentieux
Vous avez des questions sur nos solutions de recouvrement ? Gagnez du temps en consultant notre FAQ. Nous avons regroupé pour vous les questions les plus fréquemment posées par nos clients.
Pourquoi le pré-contentieux est-il important pour une PME ?
Le pré-contentieux permet d’éviter les coûts et délais au contentieux judiciaires. Une gestion proactive des retards de paiement peut sécuriser votre trésorerie, préserver vos relations avec les débiteurs et limiter les risques financiers.
Quelles sont les étapes principales d'une procédure de pré-contentieux ?
Les étapes sont :
– Relances téléphoniques : Un contact initial pour rappeler au débiteur les sommes dues.
– Mise en demeure : Un courrier formel exigeant le paiement des créances impayées sous peine de recourir à des procédures judiciaires.
– Collaboration avec un huissier de justice ou une société de recouvrement pour intensifier les démarches.
Quels sont les avantages de la mise en demeure dans le pré-contentieux ?
La mise en demeure est un outil légal efficace pour rappeler au créancier ses droits. Elle constitue une étape préalable à l’obtention d’un titre exécutoire, indispensable pour engager une injonction de payer ou une assignation.
Que faire si le débiteur ne répond pas aux relances ?
En cas d’absence de réponse aux relances amiables, il est conseillé :
– D’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé.
– De solliciter un huissier de justice pour officialiser les démarches.
– De lancer une injonction de payer, permettant d’obtenir un titre exécutoire pour récupérer les sommes dues.
Quel rôle joue un huissier dans le pré-contentieux ?
Un huissier de justice intervient pour signifier des actes officiels, comme une mise en demeure, et pour garantir le respect des procédures légales. En cas de non-paiement, il peut aider à rendre un titre exécutoire applicable.
Quels sont les délais pour agir en cas de facture impayée ?
Les délais de prescription varient selon le type de créance. En général, une facture impayée entre entreprises se prescrit après 5ans. Il est crucial de surveiller les échéances pour éviter la perte de vos droits.
Quelle est la différence entre une procédure amiable et une procédure judiciaire ?
Quelles sont les étapes pour recouvrer une facture impayée ?
Quelle est l'importance d'un échéancier pour récupérer des créances ?
Un échéancier permet de proposer au payeur un plan de paiement étalé dans le temps. C’est une solution amiable qui peut préserver la relation commerciale tout en garantissant que les créances soient recouvrées.
Que contient une lettre de mise en demeure ?
Une lettre de mise en demeure doit inclure :
– Le délai des factures impayées avec leur date d’échéance.
-Le montant exact dû, y compris les éventuelles pénalités de retard.
– Un délai précis pour régler la dette.
– La mention des actions possibles (judiciaires ou autres) en cas de non-paiement.
Il est recommandé d’envoyer cette lettre avec un accusé de réception.
Comment un tribunal de commerce intervient-il dans le recouvrement des créances ?
Qui est reactia ?
Reactia est un expert en gestion de dettes, dédié à vous accompagner vers une situation financière plus sereine. Forts de notre expérience, nous vous proposons des solutions personnalisées et adaptées à vos besoins.
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